Usine Lefrançois, 1849.

...

"Article 14 : faute par les sieurs Lefrançois de se conformer exactement aux dispositions du présent, l'usine sera mise en chômage par un arrêté du Préfet, sans préjudice de l'application des lois pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés à ce qui est  prescrit, les permissionnaires viendraient par la suite à former quelque entreprise sur le cours d'eau, ou à changer l'état des lieux sans y avoir été préalablement autorisés.

Article 15 : les permissionnaires ou leur ayant-cause ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque dans e cas où, pour l'exécution des travaux dont l'utilité publique aura été légalement constatée,l'administration jugera convenable de faire des dispositions qui les privent, en tout ou en partie, des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.

Article 16 : le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris le 25 avril 1849,

signé Louis Napoléon Bonaparte."

pour écrire cet article, j'ai consulté la série Z des archives départementales du Pas-de-Calais à Dainville.